Me Florence LEJEUNE-BRACHET
Avocat au Barreau de Nantes


 

LE RÔLE DE L'AVOCAT


› Écouter avec attention l'exposé des faits par son client.
› Évaluer la situation et d’informer son client avec honnêteté des chances de succès 
et des risques d'une procédure éventuelle
› Fixer avec son client les objectifs à atteindre et la stratégie à adopter.
› Défendre les intérêts de son client avec force, ténacité et efficacité.

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L'avocat répond à toutes vos attentes, même les plus compliquées.
Pour toute demande, contactez-nous ou prenez rendez-vous.

⟩ NOUVEAU: Procédures en ligne 


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"je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"



COMPETENCES

Droit de la Famille : concubinage / séparation, divorce, résidence des enfants, pension alimentaire etc

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Le concubinage et le PACS
Même en l'absence de mariage, lors de la séparation des parents d'enfants mineurs le Juge aux Affaires Familiales peut être amené à intervenir pour trancher plusieurs points .... lire la suite


La procédure de divorce
La loi de 2004 a unifié les procédures de divorce en créant un tronc procédural commun :
- les différentes types de procédures de divorce....lire la suite
- la procédure se déroule en 5 étapes essentielles.... lire la suite
- la nouvelle procédure de divorce sans juge...lire la suite

Le divorce international :
- vous ou votre conjoint est étranger.... lire la suite
- vous avez des doubles nationalités, ou un domicile conjugal situé à l'étranger.... lire la suite
- vous avez obtenu un jugement de divorce à l'étranger et devez le faire transcrire en France.... lire la suite


Autorité parentale, droit de visite et d'hébergement et pension alimentaire
L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs.... lire la suite

La médiation familiale
La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent difficiles comme les séparations, les divorces..... lire la suite





  État civil et transcription : adoption, annulation et opposition à mariage, actes d'état civil

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Les procédures d'adoption simple ou plénière.

Il existe deux types d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière. Sauf cas particulier un enfant majeur ne pourra faire que l'objet d'une adoption simple, l'adoption plénière étant réservée à l'enfant de -15 ans.
Il peut également s'agir d'obtenir la transcription ou l'exequatur d'un jugement d'adoption étranger....lire la suite

Les procédures d'annulation de mariage ou de mainlevée à opposition
à mariage lorsque le Parquet s'oppose à votre mariage ou sa transcription :
- comment se marier et ensuite transcrire son mariage en France...... lire la suite
- comment annuler son mariage étranger....lire la suite
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Les procédures de transcription de divorce/jugements étrangers ou des actes d'état civil étrangers sur les actes d'état civil français, vous pouvez être confrontés à plusieurs situations : un évènement vous concernant est intervenu à l'étranger (ex. naissance d'un enfant) ou votre situation a été modifiée à l'étranger (ex. changement de nom, prénom).....lire la suite


Les procédures de rectification d'actes d'état civil : votre acte d'état civil comporte une erreur ou une omission, vous souhaitez le faire modifier (changement de prénom, de sexe).... lire la suite






LA JURISPRUDENCE RÉCENTE



  • L'inscription à l'état civil des enfants nés à l'étranger d'une GPA


    La Cour de Cassation, par décision du 6 Juillet 2015 a validé l'inscription, à l'état civil français, des enfants nés à l’étranger d'une GPA. Pour la cour de Cassation la GPA ne doit pas justifier à elle seule le refus de transcription sur les actes d'état civil français d'un enfant né à l’étranger, ayant au moins un parent français.
    La Cour d'Appel de Rennes vient, le 12 Décembre 2016,  de valider l'inscription, à l'état civil français, des enfants nés à l’étranger d'une GPA, pour les deux parents, y compris le parent d'intention. Cette décision a été confirmé par un autre arrêt récent du 6 Mars 2017.
    Et la CEDH vient à nouveau de condamner la France dans une décision du 19 Janvier 2017 (n°44024/13) dans une affaire ancienne (décision de refus de 2014).


  • L'inscription à l'état civil du sexe neutre :


    Le 20 août 2015, le Tribunal de Grande Instance de tours a rendu un jugement reconnaissant une mention « sexe neutre » sur l'acte de naissance d'une personne. Cependant la Cour d'Appel d'Orléans a refusé cette inscription.
    Il est probable que la cour de Cassation soit amenée à se prononcer sur ce point.
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  • Changement de sexe


    La CEDH le 10 Mars 2015 a précisé qu'une personne souffrant du syndrome de transsexualisme n'était pas soumise à une opération de stérilisation préalable pour engager une procédure de changement de sexe. Une telle obligation méconnaîtrait l'intégrité physique de l'intéressée et violerait l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés. 
  • Depuis la loi du 18 Novembre 2016 l'article 61-5 a été modifié. Ainsi " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. « Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : « 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; « 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; « 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ".

  • Droit – Liberté


    Le conseil de l’Europe a mis à disposition un guide des Droits de l'homme qui permet de fournir aux internautes des informations et conseils pour l'utilisation d'internet dans le respect des droits et des libertés des autres utilisateurs et permettent aux internautes d'exercer leurs recours.
    Vous pouvez également retrouver des fiches pratiques sur le site de la CNIL.
  • Prestation compensatoire et recherche d'emploi


    La Cour d'Appel de Douai le 19 Septembre 2014 a débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire pour « manque d'énergie pour cherche du travail » (Cour d'Appel de Douai 17 juillet 2014 RG n°13/04743).
  • Prestation compensatoire et héritage


    la cour de Cassation le 16 Septembre 2014 a précisé que pour apprécier le montant de la prestation compensatoire et la disparité que crée la rupture, l'ensemble des éléments du patrimoine des époux devait être pris en compte, y compris les biens propres ou personnels, en application de l'article 271 du Code civil.




HONORAIRES


Le cabinet pratique plusieurs modes de facturation des honoraires : l'honoraire forfaitaire, l'honoraire au temps passé et l'honoraire complémentaire dit "de résultat" (qui ne peut être appliqué sans autre rémunération). 
 
Le coût d'une consultation simple est d'un montant de 100 € HT soit 120 € TTC. 
Votre assurance (responsabilité civile ou autre) couvre dans de nombreux domaines les honoraires de l'Avocat.  
N'hésitez pas à en solliciter le bénéfice lors de votre premier entretien. 
 
L’honoraire forfaitaire :  
Les honoraires forfaitaires sont fixés dès le début par une convention d'honoraires établie entre le client et l'avocat.  
Leur montant est définitif.  
Exemples d'honoraires dit au forfait 
- Procédure de divorce : à partir de 1 080 € TTC (consentement mutuel sans bien et sans enfant, sans demande financière)
- Procédure devant le Juge aux Affaires Familiales : à partir de 1 200 € TTC
- Annulation et opposition au mariage : à partir de 1 300 € TTC
Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier, et des accords éventuels. 
 
L’honoraire au temps passé 
Le taux horaire pratiqué pour les dossiers est de 150 € à 180 € selon la spécificité de votre dossier. 
 
L’honoraire complémentaire dit "de résultat" :  
Le droit interdit purement et simplement les conventions qui prévoient que l’avocat ne sera rémunéré qu’en fonction du résultat. Les honoraires de résultat ne sont donc que des honoraires complémentaires. 
Cette rémunération complémentaire représente un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par le client à l’issue d’une décision de justice.  
A titre indicatif, les honoraires de résultat peuvent être fixés selon le barème suivant : 
de 1 € à 15 000 € 10% 
de 15 000 € à 30 000 € 9% 
de 30 000 € à 45 000 € 8% 
de 45 000 € à 60 000 € 7% 
ou = à 60 000 € 6% 
 
Modes de règlement : vous avez la possibilité de régler les honoraires en plusieurs mensualités.


PROCÉDURES EN LIGNE









Bien évidement et si vous le souhaitez, vous pouvez également adresser un courriel au Cabinet
(à l'adresse : florence.lejeune-brachet@avocat-conseil ou par le formulaire de contact) pour obtenir des renseignements ou un devis pour votre procédure


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Adresse:
Cabinet principal : 22 Quai de la fosse 44000 Nantes
(l'entrée se fait 2 rue Neuve des Capucins).


Courriel: florence.lejeune-brachet@avocat-conseil.fr

Tél: 02.40.12.44.52
Fax: 02.40.20.19.69

Le Cabinet est ouvert du lundi au vendredi, de 9 H à 12 H et de 14 H à 18 H

Parking : 
Médiathèque ou place de la Petite Hollande  
Tramway : ligne 1 arrêt médiathèque - Bicloo : station médiathèque