Actualités / Jurisprudence

palais de justice

La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les Tribunaux et cours d’appel, ainsi que la Cour de Cassation en France.

En matière familiale

 

balancePaiement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est due lorsque le divorce est irrévocable (décision de la Cour de Cassation du 26 Février 2018) :

  • soit après le délai d’appel (1 mois après la signification du jugement)
  • soit après le délai de pourvoi en cassation (2 mois après la signification de l’arrêt).

balancePrestation compensatoire et recherche d’emploi

La Cour d’Appel de Douai a refusé à une épouse une prestation compensatoire pour « manque d’énergie pour cherche du travail ».
Prestation compensatoire et héritage

L’ensemble des éléments du patrimoine des époux doivent être pris en compte pour apprécier le montant de la prestation compensatoire (Cour de Cassation le 16 Septembre 2014). Les biens propres et/ou personnels sont pris en compte en application de l’article 271 du Code civil.

balanceLes Mariages à l’étranger

Depuis 2013, le Cabinet a obtenu de nombreuses décisions de mainlevée d’opposition à mariage pour des couples souhaitant se marier dans divers pays du monde (Algérie, le Cambodge, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, Madagascar, le Maroc , la Mauritanie, le Sénégal, la Tunisie ou encore la Turquie).

Ces oppositions, pour défaut d’intention matrimoniale, concernaient des couples ayant une différence d’âge de 12 ans (TGI de Nantes 20/11/14) jusqu’à 49 ans d’écart (TGI de Nantes 30/06/16).

Le cas particulier du « civil partnership » : la conversion d’un « civil partnership » en mariage, avec effet rétroactif. Cela concerne notamment les couples homosexuels, qui ont converti leur partnership avant la promulgation de la loi française autorisant les mariages entre personnes de même sexe. Ces mariages sont transcris en France sous certaines conditions à la date de la conversion.

 

En matière d’état civil

balanceL’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une GPA

La Cour de réexamen le 16 Février 2018 (RDH 001 et 002) a ordonné le réexamen du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 21 Février 2012 (GPA en Inde) et de la Cour d’Appel de Paris du 18 Mars 2010 (enfants nés aux USA).

Le 5 Octobre 2018 la Cour de Cassation demande l’avis de la CEDH avant de se prononcer sur la transcription de la « mère d’intention ».

Pour autant le TGI de Nantes par décision du 6 Septembre 2018 ordonne la transcription d’un acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision n’est pas définitive. Le Procureur de la République en a relevé appel (s’agissant d’une procédure ouverte au Cabinet, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes sera indiqué ici dès qu’il sera rendu).
L’inscription à l’état civil du sexe neutre :

Le 20 août 2015, le TGI de Tours a rendu un jugement reconnaissant une mention « sexe neutre » sur l’acte de naissance d’une personne. Cependant la Cour d’Appel d’Orléans a refusé cette inscription.
Changement de sexe

La CEDH le 10 Mars 2015 précise qu’une personne souffrant du syndrome de transsexualisme n’était pas soumise à une opération de stérilisation préalable pour engager une procédure de changement de sexe. Une telle obligation méconnaîtrait l’intégrité physique de l’intéressée et violerait l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés.

Depuis la loi du 18 Novembre 2016 a modifié l’article 61-5 du code civil.

Ainsi  » Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification. « Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être : « 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; « 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; « 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué « .

balanceChangement de prénom

Les décisions de changement de prénoms sont soumises à l’intérêt légitime du demandeur qui peut être « un souci d’intégration religieuse ou sociale » ( JAF de Nantes 25 Août 2016), ou par « l’usage constant d’un prénom différent de ceux mentionnés à l’état civil, confirmé par les tiers et constaté par des documents de la vie civile » (JAF Nantes 17 Mai 2016, 30/06/17) ou encore par l’obtention et/ou la transcription d’une décision étrangère ( JAFs Nantes 17 Juin 2016), ou en raison d’un deuxième prénom à consonance étrangère (et homonyme injurieux dans la langue étrangère – anglais) (JAF 02/02/17), ou d’erreur de transcription dans les actes d’état civil, notamment sur la transcription en France de lettre étrangère n’existant pas dans l’alphabet français.
La transcription d’un acte de naissance étranger portant la mention « bis » sur les registres d’état civil français

balanceLes juridictions françaises, par une décision de 2017, ont ordonné la transcription d’un acte de naissance portant la mention bis.

En l’espèce il s’agissait d’un acte de naissance camerounais, la juridiction a indiqué «que le ministère public ne démontre pas que l’attribution d’une numérotation ‘bis ‘ à cette déclaration de naissance résulterait d’un ajout irrégulier ou d’une fraude, ou que celle-ci doive être qualifiée de ‘fausse déclaration’ ou de mensongère, l’acte de naissance camerounais portant le numéro ……… ayant par ailleurs été authentifié par le Consul général de France à Douala par courrier ».

balanceTranscription de décision étrangères

Le Cabinet intervient dans des demandes de transcription de jugements de divorce étranger (Suisse, Marocain et Russe) ou de changement de nom et prénom à l’étranger ou encore d’exequatur d’adoption (adoption étrangère et adoption d’enfant issus de PMA et GPA).
Les vérification in situ des actes de naissance étrangers

Les juridictions françaises ont a déclaré irrecevables les vérifications in situ menées au centre médical en application de l’accord de coopération avec le Cameroun. Il y a tout lieu de penser que même en l’absence de cet accord, et ne serait-ce que sous le seau du secret médical, ces vérifications soient déclarées illicites dans tous les cas.

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