Actualités / Jurisprudence

palais de justice

La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les Tribunaux et cours d’appel, ainsi que la Cour de Cassation en France.

En matière familiale

Paiement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est due lorsque le divorce est irrévocable (décision de la Cour de Cassation du 26 Février 2018) :

  • soit après le délai d’appel (1 mois après la signification du jugement)
  • soit après le délai de pourvoi en cassation (2 mois après la signification de l’arrêt).


Prestation compensatoire et recherche d’emploi

La Cour d’Appel de Douai a refusé à une épouse une prestation compensatoire pour « manque d’énergie pour cherche du travail ».
Prestation compensatoire et héritage

L’ensemble des éléments du patrimoine des époux doivent être pris en compte pour apprécier le montant de la prestation compensatoire (Cour de Cassation le 16 Septembre 2014). Les biens propres et/ou personnels sont pris en compte en application de l’article 271 du Code civil.

Prestation compensatoire et rente

Par décision en date du 20 Mars 2019, la Cour de Cassation rappelle que le débiteur d’une prestation compensatoire peut à tout moment demander la substitution d’un capital à la rente initialement fixée, sans condition.

Les Mariages à l’étranger

Depuis 2013, le Cabinet a obtenu de nombreuses décisions de mainlevée d’opposition à mariage pour des couples souhaitant se marier dans divers pays du monde (Algérie, le Cambodge, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, l’Égypte, Madagascar, le Maroc , la Mauritanie, le Sénégal, la Tunisie ou encore la Turquie).

Ces oppositions, pour défaut d’intention matrimoniale, concernaient des couples ayant une différence d’âge de 12 ans (TGI de Nantes 20/11/14) jusqu’à 49 ans d’écart (TGI de Nantes 30/06/16).

Le cas particulier du « civil partnership » : la conversion d’un « civil partnership » en mariage, avec effet rétroactif. Cela concerne notamment les couples homosexuels, qui ont converti leur partnership avant la promulgation de la loi française autorisant les mariages entre personnes de même sexe. Ces mariages sont transcris en France sous certaines conditions à la date de la conversion.

Changement de prénom

Les décisions de changement de prénoms sont soumises à l’intérêt légitime du demandeur qui peut être « un souci d’intégration religieuse ou sociale » ( JAF de Nantes 25 Août 2016), ou par « l’usage constant d’un prénom différent de ceux mentionnés à l’état civil, confirmé par les tiers et constaté par des documents de la vie civile » (JAF Nantes 17 Mai 2016, 30/06/17) ou encore par l’obtention et/ou la transcription d’une décision étrangère ( JAFs Nantes 17 Juin 2016), ou en raison d’un deuxième prénom à consonance étrangère (et homonyme injurieux dans la langue étrangère – anglais) (JAF 02/02/17), ou d’erreur de transcription dans les actes d’état civil, notamment sur la transcription en France de lettre étrangère n’existant pas dans l’alphabet français.

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