L’adoption simple et plénière

mains qui se tiennent

L’adoption simple et plénière.

Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

Sauf cas particulier un enfant majeur ne pourra bénéficier que d’une adoption simple. L’adoption plénière étant réservée au mineur de – 15 ans.

Vous pouvez avoir besoin d’obtenir l’exequatur ou la transcription de votre jugement d’adoption étranger.

 

L’adoption plénière :

L’adoptant a + 28 ans et l’adopté de – 15 ans (exception dans les cas où l’enfant a fait préalablement l’objet d’une adoption simple ou si il a été accueilli avant cet âge), et il doit existé une différence d’âge de 15 ans entre l’adoptant et l’adopté.

Les couples mariés depuis + de 2 ans peuvent adopter dans l’une des 3 situations suivantes :

– Votre conjoint est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant,

– L’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale,

– L’autre parent est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l’enfant.

L’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être alors de 10 ans minimum.

 

L’adoption simple :

Elle a lieu même quand l’enfant a une filiation établie à l’égard de ses deux parents, si et seulement si, la personne avec laquelle votre conjoint a eu l’enfant y consent.

Dans le cadre de l’adoption simple, aucune contrainte de limite d’âge pour l’enfant ne s’impose.

A SAVOIR :

La cour de Cassation indique : « Le recours à l’assistance médicale à la procréation sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

 

L’exequatur ou la transcription de son jugement d’adoption étranger.

Si vous avez obtenu un jugement d’adoption dans un pays étranger, et que vous êtes français, il vous faut obtenir soit la transcription de ce jugement (lorsqu’il s’agit d’une adoption plénière) soit son exequatur (lors d’une adoption simple).

La procédure de transcription permet de vérifier l’opposabilité de votre jugement étranger. Si le parquet reconnaît votre jugement comme valable en France, il ordonne alors la transcription de celui-ci. Votre enfant disposera alors d’un acte de naissance sur les registres d’état civil français.

Le(s) adoptant(s) transmet(tent) sa(leur) demande de transcription, sans l’intermédiaire d’un avocat, directement auprès de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Le jugement d’adoption simple ne s’exécute en France qu’après une procédure d’exequatur. Elle est nécessaire pour pouvoir faire bénéficier l’enfant par la suite de la nationalité française.

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