Le protocole transactionnel

La transaction est prévue par les articles 2044 et suivants du code Civil. « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Ce protocole doit donc : être écrit et chaque partie doit faire des […]

La nouvelle procédure de divorce

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la procédure de divorce. Cette réforme sera applicable au plus tard le 1er Septembre 2020. Les différents cas dans lesquels vous pouvez demander le divorce restent inchangés (divorce pour faute, pour acceptation etc). Le délai pour […]

L’opposition à reconnaissance d’un enfant

L’opposition d’une reconnaissance d’enfant A partir du 1er Mars 2019, le Procureur de la République pourra s’opposer à une reconnaissance de paternité ou maternité.   Les délais pour former opposition : Le Parquet devra dans un délai de 15 jours préciser si : il entend transcrire la reconnaissance s’opposer à celle-ci ou encore surseoir à la transcription et […]

La procédure de divorce

Le divorce Il existe deux procédures de divorce : le divorce judiciaire (prononcé par le Tribunal dans les 3ers cas) et le divorce par acte d’avocat (divorce par consentement mutuel uniquement). Dans toutes les procédures de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat. Les procédures de divorce devant le Tribunal peuvent avoir plusieurs fondements […]

L’Arbitrage

Depuis Septembre 2018, Maître Florence LEJEUNE-BRACHET est arbitre auprès du Tribunal Arbitral des Affaires Familiales (www.tribunal-familial.fr). Le recours à l’arbitrage peut également avoir lieu en dehors de ce Tribunal Arbitral. Une convention d’arbitrage sera toujours régularisée. La décision a la même valeur qu’un jugement. Fonctionnement de l’arbitrage Les justiciables prennent contact, par l’intermédiaire ou non […]

La rectification d’acte d’état civil

Vous pouvez être amené à souhaiter faire changer votre état civil, ou rectifier une erreur. Vous souhaitez changer de prénom ou d’identité, ou encore votre acte comporte une erreur sur votre date de naissance ou filiation.   1- Le changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) Depuis 2016 […]

L’adoption simple et plénière

L’adoption simple et plénière. Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Sauf cas particulier un enfant majeur ne pourra bénéficier que d’une adoption simple. L’adoption plénière étant réservée au mineur de – 15 ans. Dans certains cas, et avant les 20 ans de l’enfant, il est possible de demander qu’une adoption […]

Transcrire son divorce étranger

Vous devez faire transcrire ce divorce en France, en effectuant la demande au Consulat de France du pays où vous vous avez divorcé. Il arrive cependant que le Parquet s’oppose à cette demande de transcription. Vous pouvez alors saisir le TGI de Nantes. L’avocat est obligatoire dans cette procédure.   Le divorce à l’étranger Avant […]

Annuler son mariage étranger

Le Parquet demande parfois l’annulation d’un mariage. C’est le cas lorsque les formalités du code civil n’ont pas été respectées (par exemple un des époux est mineur et il n’a pas obtenu de dispense, ou encore un des époux n’était pas présent le jour du mariage). Le plus souvent le Parquet estime qu’un des époux […]