La procédure de divorce

Le divorce Le divorce peut être prononcé par un jugement du Tribunal de Grande Instance ou par un Acte d’Avocat enregistré chez un notaire (divorce par consentement mutuel uniquement).   Les procédures de divorce devant le Tribunal peuvent avoir plusieurs fondements mais elles débutent toutes par une même requête en divorce. 1 – Les différentes […]

La transcription et l’exequatur d’un jugement étranger

La transcription et l’exequatur d’un jugement étranger lorsque : un évènement vous concernant intervient à l’étranger votre situation s’est modifiée à l’étranger : divorce, adoption, changement de prénom… .   La transcription d’un jugement étranger La demande de transcription se fait par simple demande auprès du Parquet de Nantes ou du Consulat de France. Il […]

La demande de visa

Visa et procédures de recours Pour venir en France vous devez disposer d’un visa court ou long séjour (sauf Europe). Cette demande est à effectuer auprès du Consulat de France.   En Cas de refus : Vous devez obligatoirement saisir la commission de Recours contre les refus de visa d’entrée en France qui se situe […]

La nationalité française

Acquisition de la nationalité française Il existe plusieurs situations dans lesquelles vous pouvez demander la nationalité française.   L’acquisition de la nationalité par déclaration Les enfants nés en France, de parents étrangers, et résidant en France ont la nationalité française de plein droit, à la majorité, sans aucune démarche. Ils doivent alors résider effectivement et […]

La transcription d’un acte d’état civil

Les procédures de transcription des actes d’état civil/jugement étrangers : un évènement vous concernant est intervenu à l’étranger (ex. naissance d’un enfant, PMA, GPA etc) ou votre situation s’est modifiée à l’étranger (changement de nom, prénom etc).   A partir du moment où les autorités administratives françaises détiennent un acte d’état civil vous appartenant ou […]

La rectification d’acte d’état civil

Vous pouvez être amené à souhaiter faire changer votre état civil, ou rectifier une erreur. Vous souhaitez changer de prénom ou d’identité, ou encore votre acte comporte une erreur sur votre date de naissance ou filiation.   1- Le changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) Depuis 2016 […]

L’adoption simple et plénière

L’adoption simple et plénière. Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Sauf cas particulier un enfant majeur ne pourra bénéficier que d’une adoption simple. L’adoption plénière étant réservée au mineur de – 15 ans. Vous pouvez avoir besoin d’obtenir l’exequatur ou la transcription de votre jugement d’adoption étranger.   L’adoption plénière […]

Transcrire son divorce étranger

Si vous divorcez à l’étranger : Vous devez faire transcrire ce divorce en France, en effectuant la demande au Consulat. Il arrive cependant que le Parquet s’oppose à cette demande de transcription. Vous pouvez alors saisir le TGI de Nantes. L’avocat est obligatoire dans cette procédure.   Le divorce à l’étranger Avant de divorcer il […]

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