La nouvelle procédure de divorce

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la procédure de divorce. Cette réforme sera applicable au plus tard le 1er Septembre 2020. Les différents cas dans lesquels vous pouvez demander le divorce restent inchangés (divorce pour faute, pour acceptation etc). Le délai pour […]

La procédure de divorce

Le divorce Il existe deux procédures de divorce : le divorce judiciaire (prononcé par le Tribunal dans les 3ers cas) et le divorce par acte d’avocat (divorce par consentement mutuel uniquement). Dans toutes les procédures de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat. Les procédures de divorce devant le Tribunal peuvent avoir plusieurs fondements […]

La rectification d’acte d’état civil

Vous pouvez être amené à souhaiter faire changer votre état civil, ou rectifier une erreur. Vous souhaitez changer de prénom ou d’identité, ou encore votre acte comporte une erreur sur votre date de naissance ou filiation.   1- Le changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) Depuis 2016 […]

L’adoption simple et plénière

L’adoption simple et plénière. Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Sauf cas particulier un enfant majeur ne pourra bénéficier que d’une adoption simple. L’adoption plénière étant réservée au mineur de – 15 ans. Dans certains cas, et avant les 20 ans de l’enfant, il est possible de demander qu’une adoption […]

Transcrire son divorce étranger

Vous devez faire transcrire ce divorce en France, en effectuant la demande au Consulat de France du pays où vous vous avez divorcé. Il arrive cependant que le Parquet s’oppose à cette demande de transcription. Vous pouvez alors saisir le TGI de Nantes. L’avocat est obligatoire dans cette procédure.   Le divorce à l’étranger Avant […]

Annuler son mariage étranger

Le Parquet demande parfois l’annulation d’un mariage. C’est le cas lorsque les formalités du code civil n’ont pas été respectées (par exemple un des époux est mineur et il n’a pas obtenu de dispense, ou encore un des époux n’était pas présent le jour du mariage). Le plus souvent le Parquet estime qu’un des époux […]

Comment se marier à l’étranger

Si vous vous marier à l’étranger vous devez préalablement obtenir un CCAM (Certificat de Capacité A Mariage), puis ensuite faire transcrire votre mariage. Il arrive cependant que le Parquet s’oppose à votre mariage ou à sa transcription.   Se marier à l’étranger Préalablement à votre mariage vous devez respecter un certains nombres de règles et […]

La médiation familiale

La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent difficiles. Il peut s’agir des ruptures, séparations et divorces, etc. Elle permet de restaurer la communication et d’aider les personnes à trouver conjointement des solutions, avec l’aide d’un tiers.   La médiation : facultative ou obligatoire ? Initialement, la médiation familiale était […]