Le protocole transactionnel

La transaction est prévue par les articles 2044 et suivants du code Civil. « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Ce protocole doit donc : être écrit et chaque partie doit faire des […]

La procédure de divorce

Le divorce Il existe deux procédures de divorce : le divorce judiciaire (prononcé par le Tribunal dans les 3ers cas) et le divorce par acte d’avocat (divorce par consentement mutuel uniquement). Dans toutes les procédures de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat. Les procédures de divorce devant le Tribunal peuvent avoir plusieurs fondements […]

La médiation familiale

La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent difficiles. Il peut s’agir des ruptures, séparations et divorces, etc. Elle permet de restaurer la communication et d’aider les personnes à trouver conjointement des solutions, avec l’aide d’un tiers.   La médiation : facultative ou obligatoire ? Initialement, la médiation familiale était […]

Le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire

L’autorité parentale l’hébergement de l’enfant, le droite de visite et d’hébergement, la pension alimentaire. L’autorité parentale donne aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l’enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine. Selon les cas, […]

Concubinage et PACS

Les règles du concubinage et du PACS diffèrent des règles du mariage. Lors de la séparation des parents d’enfants mineurs, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir pour trancher plusieurs points. Il s’agit de la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, de la pension alimentaire. Mais aussi du partage […]