La procédure de divorce

Le divorce Le divorce peut être prononcé par un jugement du Tribunal de Grande Instance ou par un Acte d’Avocat enregistré chez un notaire (divorce par consentement mutuel uniquement).   Les procédures de divorce devant le Tribunal peuvent avoir plusieurs fondements mais elles débutent toutes par une même requête en divorce. 1 – Les différentes […]

La médiation familiale

La médiation familiale propose une autre voie dans le règlement de conflits souvent difficiles. Il peut s’agir des ruptures, séparations et divorces, etc. Elle permet de restaurer la communication et d’aider les personnes à trouver conjointement des solutions, avec l’aide d’un tiers.   La médiation : facultative ou obligatoire ? Initialement, la médiation familiale était […]

Le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire

L’autorité parentale l’hébergement de l’enfant, le droite de visite et d’hébergement, la pension alimentaire. L’autorité parentale donne aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l’enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine. Selon les cas, […]

Le divorce international

Le divorce international : vous ou votre conjoint est étranger, l’un de vous a des doubles nationalités, ou un domicile conjugal situé à l’étranger vous avez obtenu un jugement de divorce à l’étranger et devez le faire transcrire en France. Si vous divorcez (ou si vous êtes vous-même) d’une personne de nationalité étrangère ou bi-nationale, […]

Concubinage et PACS

Les règles du concubinage et du PACS diffèrent des règles du mariage. Lors de la séparation des parents d’enfants mineurs, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir pour trancher plusieurs points. Il s’agit de la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, de la pension alimentaire. Mais aussi du partage […]

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