La procédure de divorce

Le divorce Le divorce peut être prononcé par un jugement du Tribunal de Grande Instance ou par un Acte d’Avocat enregistré chez un notaire (divorce par consentement mutuel uniquement).   Les procédures de divorce devant le Tribunal peuvent avoir plusieurs fondements mais elles débutent toutes par une même requête en divorce. 1 – Les différentes […]

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