La procédure de divorce

Le divorce Il existe deux procédures de divorce : le divorce judiciaire (prononcé par le Tribunal) et le divorce par acte d’avocat (divorce par consentement mutuel uniquement). Dans toutes les procédures de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat. Les procédures de divorce devant le Tribunal peuvent avoir plusieurs fondements mais elles débutent toutes […]

Transcrire son divorce étranger

Vous devez faire transcrire ce divorce en France, en effectuant la demande au Consulat de France du pays où vous vous avez divorcé. Il arrive cependant que le Parquet s’oppose à cette demande de transcription. Vous pouvez alors saisir le TGI de Nantes. L’avocat est obligatoire dans cette procédure.   Le divorce à l’étranger Avant […]

Le divorce international

Dans les cas suivants : vous (ou votre conjoint) êtes étranger, l’un de vous a des doubles nationalités, l’un de vous réside à l’étranger, ou le domicile conjugal était à l’étranger vous avez obtenu un jugement de divorce à l’étranger et devez le faire transcrire en France. Des règles sont à respecter : il faut […]

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