La transcription et l’exequatur d’un jugement étranger

La transcription et l’exequatur d’un jugement étranger lorsque : un évènement vous concernant intervient à l’étranger votre situation s’est modifiée à l’étranger : divorce, adoption, changement de prénom… .   La transcription d’un jugement étranger La demande de transcription se fait par simple demande auprès du Parquet de Nantes ou du Consulat de France. Il […]

La transcription d’un acte d’état civil

Les procédures de transcription des actes d’état civil/jugement étrangers : un évènement vous concernant est intervenu à l’étranger (ex. naissance d’un enfant, PMA, GPA etc) ou votre situation s’est modifiée à l’étranger (changement de nom, prénom etc).   A partir du moment où les autorités administratives françaises détiennent un acte d’état civil vous appartenant ou […]

La rectification d’acte d’état civil

Vous pouvez être amené à souhaiter faire changer votre état civil, ou rectifier une erreur. Vous souhaitez changer de prénom ou d’identité, ou encore votre acte comporte une erreur sur votre date de naissance ou filiation.   1- Le changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms) Depuis 2016 […]

L’adoption simple et plénière

L’adoption simple et plénière. Il existe deux types d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Sauf cas particulier un enfant majeur ne pourra bénéficier que d’une adoption simple. L’adoption plénière étant réservée au mineur de – 15 ans. Vous pouvez avoir besoin d’obtenir l’exequatur ou la transcription de votre jugement d’adoption étranger.   L’adoption plénière […]

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