Concubinage et PACS

personnes qui sont ensemble

Les règles du concubinage et du PACS diffèrent des règles du mariage.

Lors de la séparation des parents d’enfants mineurs, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir pour trancher plusieurs points.

Il s’agit de la garde des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, de la pension alimentaire.

Mais aussi du partage des biens.

I. L’intervention du Juge aux Affaires Familiales

Lors de la séparation des parents d’un enfant mineur, l’un ou l’autre des parents peut saisir à tout moment le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il soit statuer sur :

  • l’autorité parentale
  • la pension alimentaire
  • la résidence des enfants et la fixation de droits de visite et d’hébergement

=>voir l’article sur l’autorité parentale

 

II. Le statut juridique des concubins

Les concubins ne jouissent de pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte cette situation et accorde aux concubins une protection particulière dans certains cas.
Le certificat de concubinage

Il est délivré en mairie (du lieu de domicile du couple) et justifie que deux personnes vivent en union libre au même domicile, de façon stable et durable. Le certificat permet alors de profiter de certains avantages sociaux (maintien dans les lieux loués en cas de décès ou d’abandon d’un des concubins locataires, prestations de sécurité sociale,…) ou familiaux (cartes de réductions…). Il n’y a pas d’avantages fiscaux quant à la déclaration de revenus qui reste personnelle à chacun des concubins.

Cependant et contrairement au mariage :

  • la concubine ne peut pas porter le nom de son concubin
  • il n’existe pas d’obligation de fidélité, ou de notion de « faute ». Cependant et sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, le Tribunal peut allouer des dommages et intérêts au concubin délaissé. Il doit prouver qu’en l’abandonnant, l’autre concubin commet une faute, dont il résulte un dommage direct, actuel et certain.

 

III. La liquidation du patrimoine lors de la séparation

Chacun peut rapporter la preuve que tel ou tel bien mobilier lui appartient (factures, bons de commande etc.).

Pour les concubins : en générale, les biens mobiliers achetés en commun par les concubins seront partagés entre eux par moitié.

Le partage d’un bien immobilier sera réalisé en fonction des apports de chacun dans l’achat du bien, s’ils sont différents et si la preuve peut en être remise. A défaut, le Tribunal partagera en parts égales la valeur du bien immobilier.

Pour les rupture de PACS : les règles peuvent être différentes. En conséquence, il faut se référer à son contrat de PACS.

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