Le divorce international

Le divorce international :

  • vous ou votre conjoint est étranger,
  • l’un de vous a des doubles nationalités, ou un domicile conjugal situé à l’étranger
  • vous avez obtenu un jugement de divorce à l’étranger et devez le faire transcrire en France.

Si vous divorcez (ou si vous êtes vous-même) d’une personne de nationalité étrangère ou bi-nationale, des règles sont à respecter :

  • il faut vérifier la compétence du Tribunal au regard des règles internationales
  • et la loi applicable (qui ne sera pas forcément la même pour votre régime matrimonial, votre divorce ou encore le pension alimentaire pour les enfants).

Si vous divorcez à l’étranger, vous devez faire transcrire ce divorce sur les registres français d’état civil. La demande se fait au Consulat de France dans le pays où vous avez divorcé.

 

L’obtention d’un jugement de divorce à l’étranger

Que vous soyez français ou étrangers, mariés en France ou à l’étranger, il faudra d’abord déterminer quel Tribunal est compétent pour prononcer votre divorce et quelle loi sera applicable à votre divorce.

Les indications données ici le sont hors examen particulier des convention bi-latérales qui ont pu être conclues entre la France et certains pays.

Quel Tribunal pour prononcer mon divorce (hors Irlande et Royaume-Uni) ?

Le tribunal français sera compétent si votre domicile conjugal se situe en France, ou si l’un d’entre vous y réside encore, ou encore s’il s’agit de votre domicile personnel depuis plus d’un an (6 mois si vous êtes français), s’il s’agit de la résidence habituelle de votre conjoint, et enfin si vous êtes tous les deux de nationalité française.

Nous nous sommes mariés à l’étranger, où devons-nous divorcer ?

Peu importe le lieu de votre mariage, la juridiction compétente pour prononcer votre divorce sera :

a) sur le territoire duquel se trouve:

la résidence habituelle des époux, ou

la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou

la résidence habituelle du défendeur, ou

en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou

la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son «domicile»;

b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du «domicile» commun.

 

Quelle loi sera appliquée à ma procédure de divorce ?

Les époux peuvent convenir de choisir la loi applicable à leur divorce si il s’agit de la loi de leur dernière résidence commune si l’un d’eux au moins y réside encore, de la loi de la nationalité de l’un des époux, la loi du Tribunal.

A défaut de choix ou d’accord entre les époux, la loi applicable sera :

la loi de la résidence habituelle des époux,

à défaut de résidence commune, la loi de la dernière résidence habituelle des époux (si elle a moins d’un an et que l’un des époux réside encore dans cet État),

et encore à défaut la loi de la nationalité des deux époux, et enfin la loi de la juridiction saisie.

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