Le droit de visite et d’hébergement et la pension alimentaire

main d'enfant dans la main d'un adulteL’autorité parentale

  • l’hébergement de l’enfant,
  • le droite de visite et d’hébergement,
  • la pension alimentaire.

L’autorité parentale donne aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur.

Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l’enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine.

Selon les cas, l’autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.
Les droits et obligation des parents

Article 373-2 du code civil : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »

 

Le droit de visite et d’hébergement

Le parent chez lequel réside l’enfant a l’obligation de remettre l’enfant à l’autre parent aux dates et heures prévues.

Autrement il s’expose à une condamnation pénale pour non représentation d’enfant.

Le parent qui bénéficie de ce droit n’est pas obligé de l’utiliser. Dans ce cas, l’autre parent pourra saisir le Juge pour demander la modification voire la suspension de ce droit.

Au bout d’un temps d’attente raisonnable l’autre parent peut cesser d’attendre. Ce délai est souvent d’une heure le WE et une journée pour les vacances. Toutefois il lui est conseillé de faire constater l’heure à laquelle il cesse de l’attendre.

C’est souvent à celui qui bénéfice de ce droit de venir chercher l’enfant et de l’y ramener, à ses frais.

Calculer les vacances scolaires : http://milieu.vacances.free.fr/

 

La pension alimentaire

Chaque parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

La contribution peut être en nature (logement, nourriture etc). Elle peut aussi prendre la forme d’une somme d’argent mensuelle.

Il n’y a pas de lien entre le droit de visite et d’hébergement et le paiement de la pension alimentaire.

L’absence de règlement de la pension alimentaire ne dispense pas le parent de remettre l’enfant pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement (et inversement le fait qu’un des parents refuse à l’autre l’exercice de ce droit ne le dispense pas du règlement de la pension alimentaire).

Il appartient alors à chaque parent soit de faire respecter ses droits

  • en cas d’impossibilité d’exercer son droit de visite et d’hébergement : il convient de déposer plainte pour non représentation d’enfant
  • Mais en cas d’absence de règlement de la pension alimentaire il convient de déposer plainte pour abandon de famille. Le parent peut aussi mettre en place une procédure d’exécution forcée.

Le Cabinet intervient régulièrement devant les juridictions familiales : demande de devis.

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  1. Jeangilles dit :

    Bonjour.
    Ma fille vient d’avoir 20 ans elle vit chez son père pour ses études.
    Elle a toujours vécu avec moi et son père ne m’a jamais verser de pension alimentaire il n’a jamais subvenu à ses besoins.
    Maintenant elle est chez son père,c’est encore moi qui paye tout.
    Il l’eberge gratuitement.
    Je voudrais savoir si j’ai une solution pour le contraindre à m’aider à payer tout ce qui est voiture assurance nourriture.
    Merci d’avance

    • - dit :

      Madame,
      Je fais suite à votre commentaire, qui est en fait une question. Il est difficile de répondre à votre question sans connaitre votre situation exacte. Chaque parent doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, en fonction de ses revenus. Vous devez donc y participer, ainsi que son père. Je vous invite à prendre rendez-vous auprès d’un de mes confrère ou de mon Cabinet si vous habitez sur Nantes afin de faire le point de la situation de votre fille et de votre participation à son entretien. Cordialement. F. LEJEUNE-BRACHET

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