Formulaire divorce par consentement mutuel

signature divorceDivorce par consentement mutuel

  • sans enfants à charge
  • sans bien à partager, sans créances entre les époux, et donc en l’absence de tout état liquidatif
  • sans demande financière de l’un ou l’autre des époux

Pour les autres procédures et dans les autres cas, merci d’utiliser le formulaire de demande de devis.

FORMULAIRE A REMPLIR (n’oubliez pas de joindre vos pièces)



Pièces à joindre : un acte de mariage, une copie intégrale du livret de famille, une copie du dernier document envoyé à l'administration fiscale (avis d'impôt ou déclaration de revenus), une copie du dernier bulletin de salaire.
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