Formulaire de transcription d’un jugement étranger

monde engrenageDemande de transcription d’un jugement étranger :

à partir de 1 000 € HT soit 1 200 € TTC

(sur justificatif de résidence hors Europe et suisse, vous ne serez pas soumis à la TVA)

Vous trouverez donc ci-joint un formulaire à remplir et à renvoyer au Cabinet.

Une réponse vous sera donnée dans les 48 heures ouvrées (en dehors des périodes de congés du Cabinet).


Pièces à joindre : jugement étranger
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