La procédure de divorce

Le divorce

Le divorce peut être prononcé par un jugement du Tribunal de Grande Instance ou par un Acte d’Avocat enregistré chez un notaire (divorce par consentement mutuel uniquement).

 

Les procédures de divorce devant le Tribunal peuvent avoir plusieurs fondements mais elles débutent toutes par une même requête en divorce.

1 – Les différentes procédures de divorces :

Dans toutes les procédures de divorce, chaque époux doit avoir son propre avocat.

1 – Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est la forme la plus contentieuse des procédures de divorce. Un des époux considère ainsi que l’autre a violé de façon grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage, rendant ainsi intolérable le maintien de la vie commune.

2 – Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Si les époux sont d’accord sur le principe du divorce, sans être toutefois d’accord sur les conséquences personnelles et pécuniaires de ce divorce, ils peuvent alors opter pour cette procédure. Le Juge ne prend pas en compte les causes du divorce. Et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée.

3 – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Chacun des époux qui souhaite divorcer (alors que son conjoint ne le veut pas, ou a disparu) peut engager la procédure lorsque les époux ne résident plus ensemble depuis deux années.

4 – Le divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce constitue l’expression la moins conflictuelle. Les époux doivent non seulement être d’accord sur le principe du divorce mais aussi sur les conséquences du divorce.

Si les époux possèdent en commun un bien immobilier, un état liquidatif notarié devra être fait.

La procédure peut se faire directement en ligne : formulaire à remplir.

 

2 – Déroulement de la procédure

La procédure se déroule en 5 étapes essentielles (hors requête conjointe) :

1ère étape : la requête initiale : c’est l’acte par lequel un des conjoints va demander l’ouverture de la procédure de divorce. Elle doit être présentée par le demandeur, par l’intermédiaire d’un avocat.

2ème étape : la conciliation : la tentative de conciliation est obligatoire dans tous les cas. Il s’agit d’inciter les époux à régler à l’amiable les conséquences de leur séparation.

3ème étape : les mesures provisoires : le juge prend, lors de l’audience de conciliation, des mesures dites provisoires afin d’organiser la séparation du couple. Il s’agit du lieu d’hébergement des enfants, pension alimentaire , les droits de visites et d’hébergement. Mais aussi de la répartition des prêts et de certains biens. Cette décision est l’Ordonnance de Non-Conciliation.

Le juge peut aussi proposer aux époux une mesure de médiation, voire même les obliger à rencontrer un médiateur.

Il peut aussi désigner un professionnel pour régler les problèmes financiers. il s’agit souvent d’un notaire pour établir un projet de partage des biens.

4ème étape : l’introduction de l’instance : l’époux qui poursuit la procédure en divorce précise alors les motifs de sa demande. Il indique également si il souhaite une prestation compensatoire. Ou si il souhaite des dommages et intérêts.

La demande introductive (assignation) doit comporter un projet de partage des biens.

5ème étape : le prononcé du divorce : après que chaque partie ait pu faire valoir ses arguments, le Tribunal rend alors son jugement. Il est toujours possible de relever appel du jugement (partiellement ou totalement).

 

3 – Le divorce sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge. Les avocats rédigent un acte d’avocat. Cet acte est ensuite simplement enregistré chez un notaire.

Dans seulement deux cas le divorce par consentement mutuel redeviendra « judiciaire » :

  • lorsque un enfant mineur souhaitera être entendu dans le cadre du divorce de ses parents
  • ou lorsqu’un des époux est placé sous un régime de protection.

 

Quand la confiance règne :

Dans le cadre de ce nouveau divorce les époux :

  • devront avoir chacun leur Avocat,
  • informer leur(s) enfant(s) de leur droit à être entendus.

Sur ce dernier point tel était déjà le cas avant. Mais maintenant les parents devront faire signer à leur(s) enfant(s) un document selon lequel il(s) renonce(nt) à ce droit. Le législateur ne se contente plus de la parole des parents.

Cela suppose préalablement que les parents estiment les capacités de discernement de leur enfant. Seuls les enfants capables de discernement devront signer ce document.

Bien évidement la loi ne précise pas la notion de discernement. Il appartiendra à chaque parent de définir cette notion.

 

Ce qui change dans la procédure

Comme avant les Avocats rédigeront un acte reprenant les accords des époux. L’acte contient les accords sur les conséquences de leur divorce (partage des biens, mesures financières, mesures concernant les enfants etc).

Il n’y aura en effet plus de jugement mais seulement un acte enregistré chez le notaire.

La première nouveauté se situe à ce niveau. Il n’y a plus de jugement. C’est un acte d’avocat qui prévoit le divorce. Cet acte est qualifié de contrat. Il est donc soumis au droit des contrats et peut être sujet aux actions en nullité. Ce contrat doit être contracté de bonne foi et en parfaite loyauté et transparence sur les informations échangées sous peine d’annulation.

La deuxième nouveauté vient du fait que cet acte devra préalablement être envoyé à titre de projet aux époux. Ils ne pourront pas le signer avant un délai de réflexion de 15 jours.

Ensuite l’acte est envoyé pour dépôt au rang des minutes d’un Notaire dans un délai de 7 jours.

Le Notaire ne reçoit pas les époux mais transmet une attestation aux Avocats. Les avocats procèdent aux formalités de transcription.

Le divorce prendra effet entre les époux au jour de l’acte de dépôt.

 

Le coût du nouveau divorce sans juge

Si le coût de l’enregistrement chez le notaire est fixe à hauteur de 50 €, chaque avocat peut librement fixer le montant de ses honoraires.

Il sera rappelé qu’une convention d’honoraire préalable à la procédure est obligatoire. Le coût de l’avocat ne sera pas moindre puisque seul le temps d’audience est supprimé. A la place un rendez-vous de signature est prévu.

Si il est évident qu’un divorce par consentement mutuel sera moins onéreux qu’un divorce contentieux, tel que c’était préalablement le cas, il ne sera pas gratuit non plus et les époux ne pourront plus avoir le même avocat. Le coût ne sera donc pas moindre pour les époux, mais seulement pour l’État qui se décharge d’une de ses missions.

 

Questions fréquentes

 

Mon époux(se) refuse catégoriquement de divorcer, puis-je quand même divorcer malgré ce refus ?

Si votre époux(se) refuse de divorcer, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel ni par demande acceptée.

Vous pourrez divorcer pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

1- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Vous devez attendre deux ans de séparation pour que le divorce soit prononcé. Ce délai doit être acquis lors de la délivrance de l’assignation. vous n’avez pas besoin d’attendre deux ans pour déposer une requête en divorce.

2- le divorce pour faute.

Si le divorce à l’amiable est impossible, vous pourrez solliciter le divorce pour faute. Les fautes doivent être renouvelées et d’une particulière gravité. La plupart du temps, les fautes retenues par les juges aux affaires familiales sont des violences graves et renouvelées. Vous devrez prouver ces fautes. Dans le cadre des violences, par des certificats médicaux, des plaintes et des témoignages de vos amis, de voisins…

 

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il est difficile de répondre à cette question, cela dépendra de la juridiction saisie. D’une ville à une autre les délais ne sont pas les mêmes.

Cela dépendra aussi de la forme de divorce choisie. Un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal sera plus long qu’un divorce par consentement mutuel.
Je subis des violences, je n’en peux plus, existe-t-il un moyen de faire partir mon époux et de débuter le divorce ?

Il existe une procédure qui vous permet de demander l’autorisation de résider séparément et de vous voir attribuer la jouissance du domicile conjugal : c’est le référé violences.

 

Mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 20 ans, je n’ai jamais travaillé. Mon mari a un salaire de 4000 euros par mois et je n’ai aucun revenus. Je suis « femme au foyer » et j’ai élevé mes 5 enfants. Ai-je droit à une prestation compensatoire si je demande le divorce ?

Oui, vous aurez droit à une prestation compensatoire quelque soit votre régime matrimonial.

Puis-je renoncer au versement de la prestation compensatoire, je veux être libre de divorcer et que mon époux (se) ne me doive rien, est-ce possible ?

Il est parfaitement possible de renoncer à percevoir une prestation compensatoire. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation pour le créancier.

Cependant, très souvent parce que les épouses veulent être libres, elles vont renoncer à ce droit. Cette prestation peut être importante quand à son montant. Il est très fortement conseillé de demander des explications à un avocat et des conseils avant de prendre la décision de renoncer à un droit.
Puis-je partir du domicile conjugal avec mes enfants car nous avons décidé de divorcer avec mon mari mais nous n’avons pas encore engagé la procédure de divorce ?

Si vous avez décidé de divorcer avec votre mari et que vous comptez divorcer par consentement mutuel, vous pouvez quitter le domicile conjugal.

Il est utile que votre conjoint signe un document indiquant son accord.

 

J’ai reçu une convocation à une audience de tentative de conciliation. Séparés avec mon époux (se), dois-je aller à cette audience ?

Oui, il faut que vous vous rendiez à cette audience qui est importante. Un avocat peut vous conseiller et assister lors de cette audience.

Parce que, lors de cette tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales statuera sur les mesures dites provisoires importantes. il s’agit de la résidence habituelle de vos enfants, la pension alimentaire, le partage des crédits, la jouissance du domicile conjugal…

 

Marié depuis 15 ans, mes revenus sont de 3000 euros par mois. Mon épouse ne travaille pas, elle élève nos deux enfants de 10 et 8 ans. Devrais-je lui verser à elle une pension alimentaire en plus de celle que je verse pour mes enfants ?

Oui, c’est vrai, vous devrez à votre épouse une pension alimentaire pendant la durée de la procédure. Cette pension alimentaire est due au titre du devoir de secours. Elle s’ajoutera à celle que vous devrez pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de vos enfants.

 

J’ai acheté une voiture pendant le mariage avec mon argent provenant de mes salaires, des amis m’ont dit que je devais partager ma voiture, est-ce le cas ?

Oui, c’est bien le cas, les salaires perçus pendant le mariage sont communs. En conséquence, la voiture est commune et donc vous devrez en partager sa valeur.

C’est différent lorsque vous avez acheté la voiture avant le mariage. Ou encore pendant le mariage mais avec l’argent d’un héritage (mais il conviendra de le prouver car il existe une présomption de communauté).

Info: la procédure de divorce par consentement mutuel en ligne

Florence LEJEUNE-BRACHET
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