Le protocole transactionnel

La transaction est prévue par les articles 2044 et suivants du code Civil.

« La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Ce protocole doit donc :

  • être écrit
  • et chaque partie doit faire des concessions

L’intérêt d’un protocole transactionnel :

  • un protocole a valeur de jugement entre les parties, et il est possible par une procédure d’homologation de le « transformer » en jugement avec force exécutoire
  • il empêche ensuite les parties d’engager ou de poursuivre une action en justice ayant le même objet. Cependant et en matière familiale rien n’empêche les parties de saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales en cas d’élément nouveau.

En matière familiale :

Le protocole transactionnel est réservé aux droits dits disponibles.

L’état, la capacité de personnes, et notamment le divorce, la séparation de corps, la filiation, ne peuvent pas faire l’objet d’une transaction.

En revanche la fixation d’une pension alimentaire, la liquidation-partage d’un régime matrimonial et les successions peuvent faire l’objet d’un protocole transactionnel.

Une interrogation se pose encore concernant les attributs de l’autorité parentale (exercice de l’autorité parentale, hébergement et droit de visite et d’hébergement) sur la possibilité d’avoir ou non recours à protocole transactionnel.

Il est éventuellement possible, dans ce cas, d’avoir recours à une convention parentale ou un acte d’avocat qui sera homologué par le Juge aux Affaires Familiales.

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