Comment se marier à l’étranger

mains avec allianceSi vous vous marier à l’étranger vous devez préalablement obtenir un CCAM,

puis ensuite faire transcrire votre mariage.

Il arrive cependant que le Parquet s’oppose à votre mariage ou à sa transcription.

 

Comment se marier à l’étranger

Préalablement à votre mariage vous devez respecter un certains nombres de règles et adresser un dossier au Consulat de France, afin d’obtenir notamment votre CCAM (certificat de capacité à mariage).

Afin que votre mariage soit valable, il doit répondre à des conditions :

  • avoir été célébré dans les formes du pays,
  • les publications des bans doivent avoir été faites
  • et ne pas contrevenir aux dispositions du droit français : ex. bigamie, mariage par procuration, mariage avec un mineurs etc.

A défaut le parquet peut s’opposer à votre mariage.

En cas de refus de délivrance de votre CCAM par le Consulat et en cas d’absence d’opposition du Parquet et/ou de transmission de votre dossier au Parquet (le consulat doit, dans les plus bref délai, si il l’estime nécessaire transmettre votre dossier au Parquet et vous en informer), vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes, afin d’obtenir votre CCAM très rapidement et ainsi vous marier.

ATTENTION : Si le mariage a déjà été célébré à l’étranger malgré une opposition, le Parquet refusera alors à sa transcription. Il vous faudra engager une procédure de transcription de votre mariage. Là encore, seul le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent pour statuer.

 

L’opposition par le Parquet à la célébration du mariage :

Dans le délai de deux mois à compter de la saisine, le Parquet peut par une décision motivée, s’opposer à cette célébration.

Les époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition à tout moment, devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes. Il n’y a pas de délai pour engager la procédure.

Le Parquet fera état des mêmes motifs pour lesquels il peut solliciter l’annulation de votre mariage. L’opposition indique les motifs. C’est un huissier de justice qui vous délivrera l’opposition.

Si vous avez reçu une opposition à mariage, vous ne pouvez pas vous marier valablement sans obtenir préalablement la mainlevée de cette opposition.Il faudra alors obtenir du Tribunal de Grande Instance de Nantes, seul compétent, la mainlevée de cette opposition pour finaliser le mariage.

Il est inutile de déposer un nouveau dossier de mariage et de demander à nouveau un certificat de capacité à mariage.

L’opposition du Parquet reste toujours valable.

Le Cabinet peut vous représenter dans le cadre de cette procédure : formulaire à remplir

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  1. Wafaa TNIHI dit :

    Bonjour,

    J ai fait un entretien au consulat Francais Maroc le 29 Aout car je suis Marocaine née en France avec mon conjoint qui habite au Maroc.
    La publication des bancs a était publiées à la Mairie de St jean de la Ruelle lieu de mon domicile 14 septembre jusqu’ au 24 septembre.
    La mairie à Faxer LE 04 OCTOBRE non opposition au mariage au consulat casa Maroc.
    Le 23 Novembre je reçois du consulat une lettre en application article 171 et 146 default intention matrimoniale sursis délivrance du certificat capacité mariage en l’attente de sa decision et dossier transmis procureur Nantes avec aucune date de la transmission

    Doit je attendre la decision avt de prendre avocat ou attendre main levée.Merci

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