Comment se marier à l’étranger

mains avec allianceSi vous vous marier à l’étranger vous devez préalablement obtenir un CCAM (Certificat de Capacité A Mariage),

puis ensuite faire transcrire votre mariage.

Il arrive cependant que le Parquet s’oppose à votre mariage ou à sa transcription.

 

Se marier à l’étranger

Préalablement à votre mariage vous devez respecter un certains nombres de règles et adresser un dossier au Consulat de France, afin d’obtenir notamment votre CCAM.

Afin que votre mariage soit valable, il doit répondre à des conditions :

  • avoir été célébré dans les formes du pays,
  • les publications des bans doivent avoir été faites
  • et ne pas contrevenir aux dispositions du droit français : ex. bigamie, mariage par procuration, mariage avec un mineurs etc.

A défaut le parquet peut s’opposer à votre mariage.

En cas de refus de délivrance de votre CCAM par le Consulat et en cas d’absence d’opposition du Parquet et/ou de transmission de votre dossier au Parquet (le consulat doit, dans les plus bref délai, si il l’estime nécessaire transmettre votre dossier au Parquet et vous en informer), vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes, afin d’obtenir votre CCAM très rapidement et ainsi vous marier.

ATTENTION : Si le mariage a déjà été célébré à l’étranger malgré une opposition, le Parquet refusera alors à sa transcription. Il vous faudra engager une procédure de transcription de votre mariage. Là encore, seul le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent pour statuer.

 

L’opposition au mariage :

Dans le délai de deux mois à compter de la saisine, le Parquet peut par une décision motivée, s’opposer à cette célébration.

Les époux peuvent demander la mainlevée de l’opposition à tout moment, devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Il n’y a pas de délai pour engager la procédure.

Le Parquet fera état des mêmes motifs pour lesquels il peut solliciter l’annulation de votre mariage. L’opposition indique les motifs. C’est un huissier de justice qui vous délivrera l’opposition.

Si vous avez reçu une opposition à mariage, vous ne pouvez pas vous marier valablement sans obtenir préalablement la mainlevée de cette opposition.Il faudra alors obtenir du Tribunal de Grande Instance de Nantes, seul compétent, la mainlevée de cette opposition pour finaliser le mariage.

Il est inutile de déposer un nouveau dossier de mariage et de demander à nouveau un certificat de capacité à mariage.

L’opposition du Parquet reste toujours valable.

Le Cabinet peut vous représenter dans le cadre de cette procédure : formulaire à remplir

 

La transcription de votre mariage

Votre mariage sera soumis à certaines conditions pour être reconnu en France.

La demande de transcription doit être adressée au Consulat de France du pays où vous vous êtes marié. En cas de doute le consulat peut transmettre votre dossier au Parquet de Nantes.

La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers ; même en l’absence de transcription vous resté marié entre vous.

 

L’opposition à la transcription du mariage

Le Parquet peut s’opposer à la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil (dans un délai de 6 mois).

Il faudra alors obtenir du Tribunal de Grande Instance de Nantes, seul compétent, la mainlevée de cette opposition pour obtenir la transcription du mariage sur les actes d’état civil français.

Le Cabinet vous propose cette procédure en ligne : formulaire à remplir.

Là encore, seul le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent pour statuer.

 

ATTENTION : Cependant ce n’est pas parce que votre acte de mariage n’est pas transcrit (par refus comme par l’absence de demande de transcription) qu’il ne produit pas ses effets en France entre les époux et les enfants.La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers.

Il arrive malheureusement que malgré une transcription ordonnée par le Parquet de Nantes de votre mariage étranger, celui-ci soit ensuite déclaré inopposable en France.

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  1. Wafaa TNIHI dit :

    Bonjour,

    J ai fait un entretien au consulat Francais Maroc le 29 Aout car je suis Marocaine née en France avec mon conjoint qui habite au Maroc.
    La publication des bancs a était publiées à la Mairie de St jean de la Ruelle lieu de mon domicile 14 septembre jusqu’ au 24 septembre.
    La mairie à Faxer LE 04 OCTOBRE non opposition au mariage au consulat casa Maroc.
    Le 23 Novembre je reçois du consulat une lettre en application article 171 et 146 default intention matrimoniale sursis délivrance du certificat capacité mariage en l’attente de sa decision et dossier transmis procureur Nantes avec aucune date de la transmission

    Doit je attendre la decision avt de prendre avocat ou attendre main levée.Merci

  2. Mohamed Ben rhaiem dit :

    Bonjour,Maître Lejeune Brachet je me suis vue recevoir une opposition à la transcription de mariage par monsieur le procureur pour defaut de comparution ,étant impossible à retranscrire et n’ayant pas d’effet en france mais toujour dans le pays étranger , ma question est il possible de demander un ccam pour remariage .
    Cordialement

    • - dit :

      Monsieur,
      Pour vous remarier il faut d’abord que vous divorciez.
      Ensuite vous pourrez effectivement vous remarier en sollicitant un CCAM.
      En vous souhaitant une bonne réception de la présente,
      Cordialement
      F. LEJEUNE-BRACHET

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