La rectification d’acte d’état civil

papiers éparpillés

Vous pouvez être amené à souhaiter faire changer votre état civil, ou rectifier une erreur.

Vous souhaitez changer de prénom ou d’identité, ou encore votre acte comporte une erreur sur votre date de naissance ou filiation.

 

1- Le changement de prénom (ou d’adjonction, de suppression ou de modification de l’ordre des prénoms)

Depuis 2016 le changement de prénom se fait directement en Mairie.

La procédure devant le Juge aux Affaires Familiales n’interviendra qu’en cas d’opposition de Monsieur le Procureur de la République.

Le demandeur doit prouver l’intérêt légitime de la demande (prénom ridicule, qui peut porter préjudice, francisation etc).

Là encore le Juge aux Affaires Familiales de Nantes sera seul compétent pour les actes du Service Central de l’état civil.

Le Cabinet est intervenu dans de nombreuses procédures. Dans le cadre de procédure de changement de prénom, les décisions de changement de prénoms concernaient :

  • «un souci d’intégration religieuse ou sociale»,
  • « l’usage constant d’un prénom différent de ceux mentionnés à l’état civil, confirmé par les tiers et constaté par des documents de la vie civile»
  • ou l’obtention et/ou la transcription d’une décision étrangère
  • en raison d’un deuxième prénom à consonance étrangère (et homonyme injurieux dans la langue étrangère – anglais)
  • d’erreur de transcription dans les actes d’état civil, notamment sur la transcription en France de lettre étrangère n’existant pas dans l’alphabet français
  • et également dans des procédures de transcription d’acte de naissance étrangers.

Vous trouverez ci-joint :

 

2 – Le changement de sexe :

Cette procédure se déroule obligatoirement devant le Tribunal de Grande Instance.

Là encore le TGI de Nantes sera seul compétent pour les actes du Service Central de l’état civil.

Depuis 2016, l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle n’est plus obligatoire.

Le Cabinet intervient dans le cadre de procédure de changement de sexe depuis 2014.

 

3 – La rectification de votre acte d’état civil

Si votre acte d’état civil comporte une erreur ou une omission, il vous faut le faire rectifier par simple demande administrative, ou par voie judiciaire.

En cas de recours à la voie judiciaire, cette procédure se déroulera devant le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence (ou de Paris si vous habitez à l’étranger) ou de Nantes pour les actes établis à l’étranger et transcrits en France auprès du Service Central de l’état civil.

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