La transcription d’un acte d’état civil

Les procédures de transcription des actes d’état civil/jugement étrangers :

  • un évènement vous concernant est intervenu à l’étranger (ex. naissance d’un enfant, PMA, GPA etc)
  • ou votre situation s’est modifiée à l’étranger (changement de nom, prénom etc).

 

A partir du moment où les autorités administratives françaises détiennent un acte d’état civil vous appartenant ou vous concernant, la transcription ou la mention peut être faite.

Cette demande se fait auprès du Parquet de Nantes ou de la Mairie détenant votre acte d’état civil.

Mais en cas de refus vous devez engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes. L’avocat est alors obligatoire.

Le Cabinet peut vous représenter : demande de devis en ligne.

ATTENTION : concernant le nom de famille d’un enfant.

Depuis 2016 lors de la transcription de l’acte de naissance de l’enfant, le nom de famille est celui qui figure sur l’acte étranger. Les parents peuvent demander également à faire appliquer la loi française pour la détermination du nom.

A SAVOIR :

  • La convention de La Haye du 8 Septembre 1982 permet d’obtenir un certificat de diversité de noms de famille. Ce certificat atténue les difficultés de certaines personnes qui un nom de famille différent plusieurs Etats.
  • La convention d’Istanbul a pour objectif la reconnaissance des décisions de changement de noms et prénom entre les États contractants.

Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Commission Internationale de l’État civil à l’adresse suivante : www.ciec1.org

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