La transcription et l’exequatur d’un jugement étranger

monde fracturé en deuxLa transcription et l’exequatur d’un jugement étranger lorsque :

  • un évènement vous concernant intervient à l’étranger
  • votre situation s’est modifiée à l’étranger : divorce, adoption, changement de prénom… .

 

La transcription d’un jugement étranger

La demande de transcription se fait par simple demande auprès du Parquet de Nantes ou du Consulat de France. Il est préférable d’envoyer votre demande en LRAR et d’en garder une copie.
Mais en cas de refus vous devez engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

ATTENTION : en cas de changement de nom obtenu à l’étranger il faut demander la transcription de ce changement à l’Officier d’Etat Civil :

«Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Le changement de nom est autorisé par l’officier de l’état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours.

En cas de difficultés, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. En ce cas, l’intéressé en est avisé.

Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.

Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. »

A SAVOIR : La convention d’Istanbul permet la reconnaissance des décisions de changement de noms et prénoms entre les États contractants.

Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Commission Internationale de l’État civil à l’adresse suivante : www.ciec1.org

 

L’exequatur d’un jugement étranger

L’exequatur d’un jugement permet de le faire exécuter en France. C’est le cas quand la personne condamnée refuse d’exécuter le jugement.

Par exemple une personne a été condamnée à vous payer une somme d’argent. Parce qu’elle refuse de payer spontanément vous engagez une procédure d’exequatur.

L’exequatur est obligatoire pour faire une demande de nationalité dans le cadre d’une adoption simple.

 

Le Cabinet vous assiste dans vos démarches : procédure en ligne.

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