Transcrire son divorce étranger

Si vous divorcez à l’étranger :

Vous devez faire transcrire ce divorce en France, en effectuant la demande au Consulat.

Il arrive cependant que le Parquet s’oppose à cette demande de transcription. Vous pouvez alors saisir le TGI de Nantes. L’avocat est obligatoire dans cette procédure.

 

Le divorce à l’étranger

Avant de divorcer il faut d’abord déterminer quel Tribunal peut prononcer votre divorce et quelle loi sera applicable à votre divorce : à lire le divorce international.

Votre jugement devra avoir été rendu par un Tribunal compétent. il devra être conforme avec l’ordre public international. Et il devra avoir été rendu en l’absence de toute fraude à la loi.

A défaut de contrat de mariage, votre régime matrimonial sera celui du pays dans lequel vous aurez entendus établir votre vie commune et fixer vos intérêts pécuniaires. Il s’agit souvent du lieu où vous aurez fixé votre premier domicile conjugal.

 

Cette transcription se fait :

1 – par LRAR auprès du Consulat de France ou du Parquet de Nantes. Le Parquet dispose alors d’un délai de six mois pour se prononcer.

En cas de refus du Parquet, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance de Nantes. L’avocat est obligatoire.

2 – ou encore par une procédure d’exequatur. C’est le cas si le jugement nécessite une exécution en France. Par exemple le paiement de la pension alimentaire, ou encore de répartition des biens immobiliers.

ATTENTION : Pour vous remarier, y compris à l’étranger, vous devrez avant transcrire votre divorce en France.

Le Cabinet vous propose cette procédure en ligne : formulaire à remplir

 

La France reconnaitre-t-elle mon divorce ?

Il faut être prudent car même en cas de transcription de votre divorce étranger sur les registres de l’état civil français, les autorités françaises peuvent ne pas reconnaitre votre divorce.

Seule une procédure tendant à solliciter la reconnaissance de votre jugement de divorce vous permettra d’avoir la certitude que votre divorce sera reconnu par les autorités françaises.

A défaut vous vous exposez à ce que les autorités françaises puissent vous considérer comme étant encore dans les liens du mariage.
Faire exécuter son jugement étranger en France

Si vous souhaitez faire exécuter le jugement de divorce étranger en France (partage de biens, résidence d’enfant, paiement de pension alimentaire etc) vous devez préalablement engager une procédure d’exequatur.

-
Share Button

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Scroll Up