Transcrire son mariage étranger

Le mariage en pays étranger entre français, ou entre un français et un étranger

sera soumis à certaines conditions pour être reconnu en France.

La demande de transcription doit être adressée au Parquet de Nantes, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Parquet peut s’opposer à la transcription de votre mariage sur vos actes d’état civil (dans un délai de 6 mois).

En cas de refus du Parquet, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance. L’avocat y est obligatoire.

La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers.

 

Les cas d’opposition par le Parquet à la transcription du mariage :

Si le mariage a déjà été célébré à l’étranger, le Parquet peut , dans les mêmes conditions que pour la célébration du mariage, s’opposer à la transcription du mariage.

Il faudra alors obtenir du Tribunal de Grande Instance de Nantes, seul compétent, la mainlevée de cette opposition pour obtenir la transcription du mariage sur les actes d’état civil français.

Le Cabinet vous propose cette procédure en ligne : formulaire à remplir.

Là encore, seul le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent pour statuer.

ATTENTION : Cependant ce n’est pas parce que votre acte de mariage n’est pas transcrit (par refus comme par l’absence de demande de transcription) qu’il ne produit pas ses effets en France entre les époux et les enfants.La transcription de votre acte de mariage n’est qu’une formalité d’opposition aux tiers.

Il arrive malheureusement que malgré une transcription ordonnée par le Parquet de Nantes de votre mariage étranger, celui-ci soit ensuite déclaré inopposable en France.

Cette simple transcription ne vous garanti pas la reconnaissance de votre divorce étranger par les autorités françaises.

Nous sommes mariés à l’étranger, notre mariage est-il valable ?

Oui, votre mariage est valable en France. Il produit ses effets et conséquences, même célébré à l’étranger. Il n’est simplement pas opposable aux tiers.

La transcription n’est qu’une formalité de publicité, donc le divorce est possible sans transcription du mariage.

Comment faire transcrire notre mariage à l’étranger sur les actes d’état civil français ?

Il suffit d’envoyer votre demande au Ministère des Affaires Étrangères situé à Nantes. Le parquet dispose alors d’un délai de 6 mois pour se prononcer. A l’issu de ce délai soit le Parquet ordonne la transcription, soit il vous adresse une opposition. Vous devrez alors saisir le Tribunal de Grande instance de Nantes pour faire lever cette opposition.

Attention cependant la transcription par le Parquet, ne lui enlève pas la possibilité ultérieurement de demander l’annulation de votre mariage.
Nous nous sommes mariés sans CCAM (certificat de capacité à mariage) ou malgré l’opposition du Parquet, quels sont nos recours ?

En cas d’absence de CCAM, l’audition des époux précède alors la transcription. Le Parquet dispose alors d’un délai de 6 mois pour statuer sur la demande de transcription de votre mariage.

En cas de mariage malgré l’opposition du Parquet, il vous faudra engager une procédure devant le TGI de Nantes.

Florence LEJEUNE-BRACHET
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